La question du financement du développement territorial occupe une place centrale dans le dispositif du processus de décentralisation mis en place par l’Etat du Sénégal. Dotées d’une autonomie financière, les collectivités décentralisées sont responsables de la mobilisation des taxes, impôts et contributions dans leur territoire.

Dans le souci d’améliorer les recettes fiscales des territoires, l’Etat a réformé la patente, une taxe perçue par les communes chaque année auprès des acteurs économiques locaux. C’est ainsi que la « contribution économique locale » a été instituée au mois de mars 2018. Selon les spécialistes, cette taxe sera plus bénéfique pour les exécutifs locaux et réduira les contentieux fiscaux.

« Le contentieux relatif à la patente atteignait environ dix (10) milliards, renseignant sur la complexité et l’indétermination des basses d’assiette de cet impôt. C’est le système de l’auto liquidation qui est de mise notamment pour la CEL basée sur la valeur ajoutée. Cela limite considérablement les contentieux tant au niveau de l’établissement de l’assiette que du recouvrement. Sa mise en œuvre permet, tout en maintenant une pression fiscale acceptable, d’améliorer considérablement le rendement » soutient le directeur du secteur public local à la direction générale de la comptabilité publique et du trésor, Cheikh Mbagnick Ndiaye.

Pour le docteur Mame Cheikh NGOM, enseignant-chercheur au département de géographie à la faculté des Lettres et Sciences Humaines de l’Université Cheikh Anta Diop: « Par rapport à la patente, il y avait beaucoup de restes à recouvrer. Si par exemple le contribuable se rend compte que la valeur qui lui a été imposée est élevée alors il a la possibilité de solliciter un moratoire. Ce qui serait différent de la personne qui vient déclarer, voilà ce que j’ai gagné, voilà ce que je dois payer ».

Les nouvelles technologies au service des finances locales

Il apparait clairement que la contribution économique locale va accroître les ressources propres des collectivités territoriales. Seulement, ces dernières peinent parfois à cerner leurs assiettes fiscales. Pour y remédier, l’organisation non gouvernementale Enda Ecopop a mis en place un outil innovant dénommé YTAX pour les accompagner. « Nous avons vu que sur la question des taxes et impôts locaux le potentiel n’est pas mobilisé à 5%. Et ce potentiel qui est souvent mobilisé ne va pas vers les caisses de l’Etat. Ça passe par des circuits qui appauvrissent la commune. L’outil YTAX permettra de lutter contre cela. Lutter contre l’évasion fiscale, mettre la transparence dans le circuit de mobilisation des ressources mais surtout donner la visibilité aux maires pour qu’ils puissent savoir qu’est-ce qui a été mobilisé sur son territoire » martèle le directeur exécutif d’Enda Ecopop Bachir Kanouté.

Facile à utiliser, YTAX est une application mobile d’aide à la bonne gouvernance. Elle permet aux maires de contrôler quotidiennement le circuit de collecte des taxes et impôts locaux. « C’est un dispositif technologique qui a été installé sur le téléphone portable avec une mini imprimante qui permet de générer un ticket. Ce ticket permet d’assurer un contrôle des contribuables. Le ticket qui est généré par le collecteur permet de géolocaliser l’endroit où la collecte s’est faite et de partager en temps réel et simultanément, l’information avec le maire et le percepteur qui ont la même application sur leur ordinateur » explique Bachir Kanouté.

La phase pilote a été concluante dans plusieurs communes notamment à Dalifort dans le département de Pikine. Selon les concepteurs du YTAX, « cet outil peut révolutionner les finances locales ». Et au promoteur de cette l’application d’ajouter: « A Dalifort, la phase pilote nous avait permis de passer de 1 à 8. Le premier mois on était à 125.000 FCFA pour une collecte journalière et à la fin du mois on avait terminé à 800 et quelques mille. Si on le multiplie sur 5 ou 6 taxes, ça donne déjà une idée sur ce qui peut être mobilisé. YTAX nous permet de savoir au jour le jour, qui sont les acteurs, où est-ce qu’ils sont, combien ça représente etc. Ça permet de rendre transparent la chaîne fiscale ».

En plus de l’évasion fiscale, les exécutifs locaux souffrent de l’unicité de caisse. Certains spécialistes y voient un facteur bloquant l’autonomie financière consacrée par le code général des collectivités territoriales. « Moi j’ai toujours milité pour la création des RPM (recettes, perception municipale) dans les collectivités locales. Il faut que cette autonomie financière soit véritablement réelle au niveau des collectivités locales. Il faut qu’on fasse la différence entre les perceptions et les services de recouvrement des collectivités locales. Le percepteur est un percepteur, le receveur est un receveur. Dakar a sa propre RPM. Ce qui n’est pas le cas dans d’autres collectivités locales. Cela s’explique par le fait qu’il y a une unicité de caisse » regrette Mame Cheikh Ngom.

Certaines personnalités ne sont pas du même avis. Selon Cheikh Mbagnick Ndiaye, directeur du secteur public local à la direction générale de la comptabilité publique et du trésor, l’administration traite l’Etat et ses démembrements au même pied d’égalité. Il réfute l’idée selon laquelle les communes sont lésées par le principe d’unicité de caisse. « L’unicité de caisse en tant que tel n’est pas un facteur bloquant dans les performances de recouvrement des collectivités territoriales. L’unicité de caisse ne remet pas en cause le principe selon lequel les disponibilités des différentes entités sont suivies de façon individuelle et particulière. L’Etat central est même amené à accorder des avances de trésorerie aux collectivités territoriales pour permettre leur fonctionnement en attendant le recouvrement de certains impôts, ces avances pouvant aller jusqu’à 50% des montants recouvrés au titre des impôts locaux l’année » a-t-il précisé.

Reconnaissant la vulnérabilité des collectivités territoriales en matière d’évasion fiscale, Cheikh Mbagnick Ndiaye rassure les élus locaux avec les mesures prises par l’Etat pour les accompagner. « Effectivement les exécutifs locaux sont très peu outillés pour faire face aux exigences de la maitrise de l’assiette et du recouvrement des recettes locales. C’est pourquoi, l’Etat a mis en place un ensemble de mesures pour améliorer la gouvernance financière et notamment fiscale des collectivités territoriales. Des travaux préparatoires sont en cours pour une matérialisation dans des délais raisonnables de ces initiatives ».

Même si certains observateurs évaluent les transferts financiers autour de 5% faibles, des efforts ont été faits par le gouvernement. En témoigne le panel « financement de l’aménagement et du développement territorial comme facteur d’attractivité » tenu en marge de la conférence nationale sur l’aménagement et l’attractivité territoriale le 10 juillet 2018. Il en était ressorti que le fond de dotation de la décentralisation (FDD) et le fond d’équipement des collectivités locales (FECL) sont en nettes améliorations ces dernières années. « Entre 2012 et 2018 le FDD est passé de 15 à 23 milliards de FCFA et le FECL de 12 à 22 milliards de FCFA et dès 2019 ces transferts vont connaître un accroissement d’un milliard de FCFA chaque année » confiait Birame Owens Ndiaye, conseiller technique du ministre de la gouvernance territoriale, du développement et de l’aménagement du territoire.

Toujours dans sa logique d’accompagner ses collectivités et conformément à sa volonté de «territorialiser» les politiques publiques, l’Etat a mobilisé cette année auprès de l’Agence française de développement et de la Banque mondiale 223 millions d’euros, l’équivalent de près de 146,340 milliards de FCFA pour le programme d’appui aux communes et aux agglomérations du Sénégal (PACASEN).

Il existe d’autres sources de financement du développement territorial. Il s’agit entre autres de la coopération décentralisée, des transferts de la diaspora, des contributions des tiers comme les ONG et autres projets sans oublier les levées de fonds sur les marchés financiers et les fonds verts comme celui du climat et le fond bleu. Ceci dit, malgré la disponibilité de ces ressources financières, certains observateurs affirment que les collectivités territoriales ne disposent pas du leadership nécessaire, notamment en matière de ressources humaines qualifiées pour les capter.

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