La Commission de contrôle des finances publiques de la Chambre des représentants vient de dévoiler la version intégrale de son rapport sur l’évaluation du Fonds de développement rural. Ce dernier, lancé pour favoriser une meilleure résorption des déséquilibres territoriaux, s’était transformé en véritable sujet à polémique politicienne.

La commission de contrôle des finances publiques s’est penchée sur ce sujet sur la base d’un rapport de la Cour des comptes, saisie par le président de la Chambre des représentants. Le ministre de l’Agriculture, de la pêche maritime et du développement rural, et celui de l’Habitat et de l’Urbanisme, ont été interpellés par les membres de cette commission. Ils avaient présenté leurs réponses concernant les différentes remarques soulevées par le rapport de la Cour des comptes.

Une séance spéciale a été tenue en présence du ministre de l’Agriculture, en tant qu’ordonnateur de ce fonds. L’objectif est de mettre en avant les différentes recommandations de la commission parlementaire. Le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre 17 d’entre elles. Celles-ci concernent les différents axes examinés par la Cour des comptes.

C’est le cas notamment du volet planification stratégique et gestion des ressources du Fonds. Le gouvernement s’est engagé à «adopter un plan stratégique unifié et intégré pour le développement rural, avec une approche territoriale basée sur la convergence des politiques publiques».

Idem pour le renforcement des efforts de coordination menés par la commission interministérielle nationale et les comités régionaux. L’objectif est d’éviter les chevauchements des interventions des différents acteurs concernés par le dossier du développement rural.

L’exécutif a également cautionné la recommandation appelant à «définir des critères précis pour la sélection et la répartition des projets, afin de garantir un meilleur ciblage des zones concernées. Les membres de la Commission du contrôle des finances publiques ont aussi plaidé en faveur de l’élargissement du domaine d’intervention du Fonds. L’idée est de permettre l’ouverture sur de nouveaux domaines comme l’aménagement hydro-agricole, les activités génératrices de revenus, à l’image du tourisme rural et écologique… Le ministère de tutelle a donné son feu vert pour cette extension du domaine d’activité. Mais cela sera conditionné par «l’augmentation des ressources destinées au Fonds».

Au niveau du 2e volet, portant sur le pilotage des programmes financés par le Fonds, le gouvernement s’est engagé à élaborer une nouvelle méthodologie de gestion et suivi des projets au niveau territorial, avec une répartition claire des responsabilités.

Dans ses réponses devant la commission, le ministre de l’Agriculture a expliqué que la plupart de ces recommandations approuvées ont déjà été mises en application. Idem pour celle portant sur la simplification de la procédure de transfert des crédits financiers et des engagements de paiement de la part du ministère des Finances.

Pour le volet du suivi et du contrôle, toutes les recommandations ont été validées par le département de l’Agriculture, notamment en matière d’évaluation des projets par des commissions régionales. Idem pour l’intégration du rapport autour du développement rural dans la documentation soumise au Parlement lors de la présentation du projet de loi de Finances.


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