Le jeudi 4 octobre 2018, l’Organisation pour le renforcement des capacités de développement, ORCADE a animé une conférence publique pour faire l’état des lieux de la mise en œuvre du nouveau code minier du Burkina Faso. La conférence publique a également été l’occasion pour ORCADE de mettre en lumière les nouvelles dispositions en relation avec les communautés locales, les manquements et les actions qui seront entreprises par la société civile pour une application effective des dispositions.
Plus de 48 milliards de FCFA, c’est le montant du fonds minier pour le développement local non encore reversé et par l’Etat et par les sociétés minières au titre des années 2017 et 2018. Cette situation n’est pas du goût des organisations de la société civile qui entend faire payer cette somme vaille que vaille cette année. A cet effet, elle va lancer dans les jours qui suivent un vaste mouvement dénommé « Mouvement payer nos milliards pour le fonds minier pour le développement local en 2018 pour le développement du Burkina Faso ».
Plusieurs décrets pour la mise en œuvre
A quelques jours, du lancement de ce mouvement, la société civile a échangé sur l’état des lieux de la mise en œuvre du nouveau code minier adopté en juin 2015 par le CNT et promulgué en juillet 2015. Fort de 215 articles répartis en 9 Titres, la mise en œuvre effective de ces dispositions a été rendue possible par la promulgation de 7 décrets et de deux arrêtés.
A en croire Jonas Hien, le premier décret traite du modèle de convention qui lie l’Etat aux sociétés minières. Le deuxième décret traite de la gestion des titres miniers, le troisième est relatif à l’organisation de la perception des ressources et le quatrième décret porte sur l’organisation, le fonctionnement et les modalités de perception du fonds de réhabilitation des sites. Le cinquième décret porte sur l’organisation, le fonctionnement et les modalités de perception du fonds minier de recherche géologique et minière et la formation. Le sixième décret porte sur les modalités de perception du fonds miniers de développement local et le septième décret est relatif à la fixation des taxes et redevances minières.
Jonas Hien, Chargé de programme à ORCADE
S’agissant des arrêtés d’applications, le premier porte sur l’organisation du comité national de suivi de la collecte, de la répartition et de l’utilisation du fonds minier de développement local et l’organisation et le fonctionnement du comité communal de suivi de l’utilisation des ressources du fonds minier de développement local.
De graves manquements
Du respect des dispositions, Jonas Hien a fait savoir qu’après trois ans de mise en œuvre, plusieurs manquements sont à constater. L’article 27 du nouveau code dispose que chaque année un rapport de la collecte du fonds de réhabilitation doit être déposé au niveau du ministère de l’Economie, des Finances et du Développement et au niveau du ministère de l’Environnement, au jour d’aujourd’hui aucun rapport n’est disponible.
En outre, l’article 132 dispose que tous les deux ans, un audit environnemental doit être fait, mais dans les faits, après trois ans d’adoption aucun audit n’a été effectué. L’article 101 qui fait obligation de faire appel à des nationaux pour les fournitures peine toujours à être effectif. S’agissant de l’emploi des nationaux, l’article 102, stipule qu’à compétence égale, les nationaux doivent être privilégiés, dans le cas contraire, les nationaux bénéficient de formation pour progressivement remplacer les expatriés. Sur ce point, les choses n’ont pas bougé et rien n’a été fait. Selon Jonas Hien, la société civile a constaté également un manquement sur la disposition portant sur les droits humains stipulée dans l’article 19. En effet, le dispositif pour la réparation de violation des droits humains qui devrait être mis en place se fait toujours attendre. La promotion du capital humain à travers la question de la formation sur la recherche géologique et minière tarde à être effective.
Un refus ostentatoire des sociétés minières à respecter les lois du pays
Quid de la publication des contrats miniers ? Pour Jonas Hien, cette question est taboue et le bouquet final dans cette série de manquement, c’est le refus d’alimenter le fonds miniers pour le développement local. A ce propos, la société civile considère cela comme un refus ostentatoire des sociétés minières à respecter les lois du pays. Et une guerre sans merci sera menée pour le recouvrement de ces fonds, foi de Jonas Hien.
C’est à cet effet, que le « Mouvement payer nos milliards pour le fonds minier pour le développement locale en 2018 pour le développement du Burkina Faso » sera mis en place. Aussi, la société civile invite le ministère des Mines et des Carrières à envoyer les bulletins de liquidations aux sociétés minières et à l’Etat et à faire le point sur le fonds. Elle invité également le ministère de l’Economie, des Finances et du Développement à ouvrir des comptes au Trésor pour recevoir ces fonds. La société civile rejette la responsabilité de tous ces manquements sur les sociétés minières et l’Etat burkinabè.
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