La principale faiblesse du processus de la décentralisation dans beaucoup de pays africains est le manque d’implication des populations et la capacité des collectivités locales à gérer les compétences qui leur a été transférés.
Ceci vient du fait que la décentralisation comme d’autres formes à caractère participatif devrait être une revendication des populations ou du moins élaborée avec celle-ci.
Ainsi, pour inciter une adhésion des populations au processus, dialogue et concertation sont devenus les maîtres – mots qui jalonnent la conduite du processus de décentralisation avec pour corollaire la prise en compte des dimensions sociales, temporelles et informationnelles.
Décentraliser c’est donner les chances d’un développement harmonieux dans la diversité et éviter que naissent des frustrations particularistes qui finissent à donner naissance à des velléités séparatistes ou à des cloisonnements partisans.
La décentralisation est devenue une option publique largement répandue en Afrique francophone même si l’importance du transfert des pouvoirs et des compétences reste très variable d’un pays à un autre.
La décentralisation est un système d’évolution de pouvoir de l’Etat Central vers des structures situées à des échelons inférieurs. Elle constitue un instrument de renforcement de la démocratie et de la participation citoyenne à la gestion des affaires locales.
Fondements juridiques de la gestion participative :
La politique de décentralisation telle qu’exécutée jusqu’ici relève un bilan très mitigé. Au chapitre des points forts, il peut être retenu l’existence d’un cadre juridique et réglementaire très claire consacré par la constitution et le code des collectivités locales ; une volonté manifeste ; un maillage administratif très clair avec la mise en place d’une architecture décentralisée. La démocratisation du choix des dirigeants opérés à partir des élections locales est un acquis considérable ; les fonds de dotation pour le fonctionnement de ces collectivités locales et la synergie entre les élus locaux. L’on ne peut plus évoquer la décentralisation sans aborder trois concept – clés qui l’accompagnent : la liberté (libre administration), la proximité et le transport des compétences.
Dans le code des collectivités locales voté en 1996 (loi 96 – 06 du 22
Mars 1996) on retrouve dès les premières pages du fondement juridique de
l’implication des populations dans la gestion des affaires publiques de leurs
localités, notamment en son article III du premier chapitre statuant sur les
dispositions générales.
Dans l’alinéa 2 de cet article, le code dispose : « elles (les collectivités locales) &associent en partenariat, le cas échéant, à la réalisation des projets de développement économique, éducatif, social et culturel, les mouvements associatifs et les groupements à caractère communautaire. »
On peut remarquer que cet alinéa fait référence aux structures représentants des associations ou des groupements à caractère économique, sportif ou culturel entre autres.
Dans le troisième alinéa du même article, on peut également lire : « toute personne physique ou morale peut faire au président du conseil régional, au maire ou au président du conseil rural toutes propositions relatives à l’impulsion du développement économique et social de sa collectivité locale concernée et à l’amélioration d’un fonctionnement des institutions ».
Là également, la participation d’un individu ou d’une structure quelconque est prise en compte par les textes si celle-ci est apte à faire valoir une expertise ou une contribution importante du point de vue des idées, susceptibles de booster le développement de la localité décentralisée.
Dans l’alinéa suivant, le code fait état du droit de regard dont disposent les contribuables dans le contenu des activités des différents conseils quel que soit le type de collectivité concerné. Selon ce texte : « tout habitant ou contribuable a le droit de demander à ses frais communication de prendre copie totale ou partielle des procès – verbaux du conseil régional, du conseil municipal, du conseil rural, des budgets, des comptes, des arrêts. »
Sur ce rapport, nous pouvons constater que contrairement aux considérations de la majorité des populations, les délibérations sur les budgets des collectivités locales ne sont pas secrètes, au contraire, elles doivent être publiques afin que toutes les couches de la population puissent s’informer de leur contenu pour savoir si elles – mêmes ont été prises en comptes.
La question est maintenant de savoir quelles sont les organisations et structures associatives susceptibles de collaborer avec les collectivités locales.
Un partenariat local à la base : l’implication des organisations et structures associatives au développement local
Ici, la question d’implication des organisations et structures associatives au développement local par les collectivités locales est essentiellement orientée vers celles communautaires, particulièrement aux associations de personnes en situation de handicap et aux groupes vulnérables en général.
Ce sont les organisations communautaires de base dont l’ensemble des
membres réside dans le territoire de la collectivité locale. Elles peuvent à
partir de leur statut du niveau
de connaissance de leurs membres, de l’état de leur siège, de la régularité de leurs réunions faire preuve de d’efficacité et de créativité en participant activement au développement de leur localité en poussant les autorité locales à tenir compte de leurs besoins ou de leurs projets dans l’élaboration de leurs programmes et de leurs budgets.
Le projet de mise en place d’un centre d’incubation socio professionnel des handicapés de Hann Bel Air peut nous en témoigner (partenariat CHIFE / Ambassade des émirats arabes unis en collaboration avec le Mairie de Hann Bel air).
Il faut que tous les acteurs jouent pleinement leurs rôles. C’est la combinaison des partitions jouées par chacun, de ces acteurs qui pourra aider à rendre la décentralisation opérationnelle, comme il était si bien dit dans une des publications de la Banque Mondiale de 1998 : ʺ les programmes publics de développement donnent de meilleurs résultats lorsqu’ils exploitent le potentiel associatif de la collectivité ʺ.
La gestion participative est au cœur de la décentralisation. On peut dire qu’elle en est l’épine dorsale dans la mesure où l’objectif de cette réforme est de faire participer les populations à la gestion des affaires publiques. C’est donc le principe directeur de la décentralisation comme le disait Monsieur Birahim Ndiaye dans une de ces publications intitulé Décentralisation et Déconcentration : « Quand le pouvoir de décision est confié dans l’espace non pas à des représentants du pouvoir central mais à des représentants des populations, nous sommes dans le cas de figure d’une administration locale décentralisée. »
C’est donc une façon de quitter le mode de gestion à la verticale pour adopter le mode de gestion à l’horizontal en faisant participer la base par souci même de démocratie, de lutte contre les injustices et les inégalités sociales.
A cet effet, nous nous rappelons des propos de Monsieur James Walfersonn, président de la Banque Mondiale qui disait : ʺ les objectifs du Millénaire en matière de réduction de la pauvreté ne pourraient jamais être atteints si les personnes handicapées ne constituent pas une priorité de cet ordre du jour ʺ ; et d’ajouter ʺ amener les personnes handicapées à l’avant plan et les habiliter à s’épanouir au cœur de la vie nationale, contribuera grandement à améliorer la vie de plusieurs des plus pauvres parmi les pauvres dans le monde ʺ. Ainsi donc, la gestion participative des affaires publiques se présente maintenant comme une perspective commune et persiste d’être une responsabilité partagée.
Sous ce rapport, l’histoire venait de donner raison à GANDHI qui disait : ʺ ce que vous voulez faire pour moi, vous le ferez toujours mal sans moi ʺ.
Les limites de la gestion participative :
Au Sénégal, il faut dire que
dans l’application de ce mode de gestion, l’absence de décret constitue une
limite non négligeable. Également, la loi semble protéger les élus en ce sens
que dans l’alinéa 4 de l’article III du premier chapitre, il est établi que : ʺ les
collectivités locales sont seules responsables dans le respect des lois et
règlements, de l’opportunité de leurs décisionsʺ. Il semble que c’est cette
marge de manœuvre dont elles disposent qui permet souvent aux élus de justifier
Juridiquement leur choix de ne pas associer telle ou telle association agissant dans le périmètre de la collectivité.
L’autre écueil est celui de la vulgarisation. La décentralisation n’a jusqu’ici pas été bien comprise par les populations ; même illettrées
L’autre fait majeur, c’est que les élus ne jouent pas franc jeu avec les populations. La plupart du temps, ils font leurs séances d’élaboration du budget à huit clos. Ainsi, les élus ne devraient en principe élaborer leurs programmes et leurs budgets qu’après avoir demandé aux structures de développement communautaire, associations et groupements, de leur présenter leurs différents cahiers de charges afin de pouvoir être pris en compte dans le budget. Malheureusement, ce qu’on a l’habitude de voir, c’est que les élus ne s’intéressent aux mouvements associatifs qu’en vue de leur réélection.
Conclusion :
En 2002, le programme des Nations Unies pour le Développement mentionnait dans son rapport annuel sur le développement durable que le contrôle citoyen est une question de pouvoir, du fait que les personnes n’aient juste pas leur mot à dire sur les décisions officielles, mais puissent demander des comptes à ceux qui les gouvernent.
La banque mondiale affirmait la même donnée dans son guide sur le développement des droits de l’homme et de la réduction de la pauvreté que le ʺcontrôle citoyen de l’action publique locale est le fait de pouvoir demander aux responsables officiels, aux employeurs privés et aux fournisseurs de services à rendre des comptes. Ce qui implique qu’ils doivent répondre de leurs actes politiques, de leurs actions et de l’utilisation des fonds ʺ.
La mise en place de cette responsabilité sociale ou l’exercice de ce contrôle qui est pourtant un véritable moyen pour assurer une transparence dans la gestion locale, pose des difficultés dans la compréhension et dans sa mise en œuvre. L’on se limite simplement à parler de la gestion participative dans notre pays sans véritablement la mettre en place en pratique. En vérité, l’on devrait penser à mettre en place des décrets d’application obligeant les élus locaux à impliquer les structures communautaires dans l’élaboration de leurs programmes de développement par souci de bonne gouvernance locale.
Bassirou Ngom
Coordonnateur du CHIFE Tel : 773776434 / 709209992
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